Quels travaux sont soumis à la TVA à 10 % ?

La TVA à 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés par un professionnel dans un logement d’habitation achevé depuis plus de 2 ans, hors cas relevant de 5,5 % ou du taux normal.

L’attestation client est-elle obligatoire pour bénéficier du taux réduit de TVA ?

Depuis 2025, l’attestation simplifiée TVA est remplacée par une simple mention portée sur le devis et/ou la facture certifiant le respect des conditions (logement d’habitation achevé depuis plus de 2 ans, nature des travaux, etc.).

TVA — MaPrimeRénov’

Dernière mise à jour : 12 janvier 2026

TVA réduite sur les travaux

TVA à 5,5 % (rénovation énergétique)

Applicable aux travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique réalisés par un professionnel dans un logement d’habitation achevé depuis plus de 2 ans : isolation performante (thermique), équipements de chauffage performants, etc. Conditions détaillées et exemples sur les sites officiels (voir sources en bas de page).

TVA à 10 % (amélioration, transformation, aménagement, entretien)

Applicable aux autres travaux d’amélioration, transformation, aménagement ou entretien dans un logement d’habitation achevé depuis plus de 2 ans (hors cas relevant de 5,5 % ou du taux normal).

TVA à 20 % (taux normal)

Applicable notamment aux constructions neuves (<2 ans), à la fourniture seule, à certains travaux d’extension, et aux cas non éligibles aux taux réduits.

Nouveauté depuis 2025 : l’ancienne attestation pour l’application des taux réduits est remplacée par une mention sur le devis et/ou la facture, certifiant que les conditions d’application des taux de 5,5 % ou 10 % sont remplies (logement d’habitation achevé depuis plus de 2 ans, nature des travaux, etc.).

MaPrimeRénov’

MaPrimeRénov’ peut financer des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation, audit…) réalisés par des entreprises RGE. Les conditions (éligibilité, plafonds, ouverture du dépôt, catégories de travaux) peuvent évoluer : référez‑vous aux informations officielles. Pour la rénovation d’ampleur, l’accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire et des exigences s’appliquent.

Point d’attention (dépôt des dossiers) : les modalités et périodes d’ouverture du guichet MaPrimeRénov’ peuvent évoluer (fermetures temporaires, réouvertures, restrictions par profils, plafonds de dossiers). Avant d’engager des dépenses, vérifiez l’état du dispositif sur les sites officiels.

Consulter France Rénov’ (conditions et simulateur officiels)

Mentions à indiquer sur devis & factures

Pour la TVA réduite : indiquer que le logement est achevé depuis plus de 2 ans et que les travaux relèvent du taux de 5,5 % (rénovation énergétique) ou du taux de 10 % (amélioration/entretien), conformément aux textes en vigueur. L’ancienne attestation client n’est plus requise (depuis 2025).
Pour MaPrimeRénov’ : respecter les mentions obligatoires (RGE, références, libellés des postes, performances, surfaces, quantités…) sous peine de non‑prise en compte par l’Anah/France Rénov’.

Astuce : conservez toujours un libellé clair des matériaux posés (références, Uw/Sw si pertinent), des surfaces et quantités, ainsi que l’adresse du chantier.

Important : l’ancienne « attestation TVA 5,5/10 » n’est plus nécessaire depuis 2025 ; remplacez‑la par la mention adéquate sur vos devis/factures (voir ci‑dessus).

Pour les CSTB, duplicatas de facture et autres justificatifs : nous contacter.